Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent la fourniture de biens et services par NESTAAN SA à ses clients, belges et étrangers. NESTAAN SA (ci-après « NESTAAN ») est une entreprise dont le siège social est établi Leuzestraat, 101, 8510 Bellegem, Belgique, inscrite à la BCE sous le n° BE 0477.157.153.
Article 1 – Objet
1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de NESTAAN et de ses clients dans le cadre de la fourniture de biens et de services par NESTAAN. Ces conditions générales sont applicables à toutes offres, contrats ou commandes adressées à NESTAAN. Toutes dérogations et tous amendements à ces conditions générales doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de NESTAAN.
1.2. En signant le bon de commande ou l’offre de biens ou de services de NESTAAN, ou en acceptant la confirmation de commande envoyée par NESTAAN, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
1.3. NESTAAN se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions générales s'appliquant à toute offre, tout contrat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.
1.4. En cas de contradictions entre les conditions générales de NESTAAN et celles de ses clients, il est convenu que les présentes conditions générales prévaudront. Dans le cas contraire, les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application à titre supplétif, si elles ont été acceptées par NESTAAN.
Article 2 – Validité des offres
2.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de NESTAAN est de 30 jours calendriers à dater de leur émission.
2.2.NESTAAN et le client ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où 1) soit le client a signé l’offre ou le bon de commande, 2) soit que les parties ont signé un contrat de fourniture de biens ou de services dans le délai visé à l’article 2.1 ; 3) soit que NESTAAN a accepté la commande et encodé celle dans son outil de gestion des achats ERP. Toute commande qui est adressée à NESTAAN sans avoir été précédée d’une offre écrite de sa part ne l’engage, sauf accord en sens contraire, qu’après confirmation écrite et signature d’une offre ou d’un bon de commande en bonne et due forme.
2.3. Seules les caractéristiques des produits et services décrites dans l’offre de NESTAAN lui sont opposables. Toute mention ou image publiée sur le site www.nestaan.be ou dans ses publications commerciales, est indicative. NESTAAN décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les caractéristiques des produits ou services fournis par NESTAAN diffèrent des caractéristiques décrites sur le site ou la documentation précités.
Article 3 – Commandes
3.1. Aucun produit ou prestation ne sera fourni par NESTAAN sans qu'une confirmation de commande et/ou un bon de commande et/ou une offre signée n’ait été renvoyé(e) à NESTAAN conformément à l’article 2.2 et que l’acompte éventuellement sollicité par NESTAAN ne lui soit payé. Ces dernières formalités entraînent acceptation des présentes conditions.
3.2. Les modifications apportées par le client au bon de commande ou à l’offre émise par NESTAAN ne seront valables qu’à la condition que cette dernière les ait acceptées et confirmées par écrit.
3.3. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, NESTAAN se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à dix (10) pourcent du montant total de la commande.
3.4. Sauf stipulations contraires acceptées préalablement et par écrit par NESTAAN, toute offre ou bon de commande signé par le client est réputé être conclu en son nom et pour son compte et lui sera facturé en son nom et pour son compte. A défaut de mention expresse de facturation au nom et pour le compte d’un tiers au sein de la confirmation de commande émise par NESTAAN, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue de facturer à une personne tierce.
De même, les représentants de NESTAAN ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Toutes conditions ou accord qu’ils négocient n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi de l’acceptation écrite de la commande par NESTAAN.
Article 4 – Délais
4.1. Les délais fixés pour les prestations ou livraisons effectuées par NESTAAN sont définis d’un commun accord par NESTAAN et le client dans le bon de commande. A défaut, ils revêtent un caractère indicatif.
4.2. Les retards encourus par NESTAAN ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, ni une demande de dommages et intérêts.
4.3. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas uniquement, le client peut, lorsque la livraison subit un retard de plus de quarante-cinq (45) jours, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder trois (3) pourcent du prix global de la commande et pour autant que le retard ne soit, en tout ou en partie, pas imputable au client et/ou aucun tiers intervenant pour son compte sur le chantier.
4.4. Dans tous les cas, et même en cas de délai impératif, les circonstances suivantes libèrent NESTAAN du respect des délais fixés pour les prestations et/ou livraisons :● Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, épidémies, cyber-attaques, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ou fait d’un tiers ;● Non-respect des conditions de paiement ;● Modifications de commandes décidées par le client en cours de travail ;● Non-fourniture par le client des informations demandées par NESTAAN pour effectuer les prestations et/ou livraisons endéans le délai spécifié.
Article 5 – Modalité d’exécution et réception
5.1. Le client s’engage à fournir à NESTAAN tout document nécessaire et utile à l’exécution de la commande, tel que, par exemple, un cahier des charges, une spécification, des plans techniques. En outre, il s’engage à laisser libre accès nécessaire et utile à toute infrastructure à laquelle les préposés et sous-traitants de NESTAAN devraient avoir accès aux fins d’exécuter le présent contrat.
5.2. Dans l’hypothèse où une date de livraison est convenue avec le client ou tout tiers agissant pour son compte, le client s’interdit de modifier la date de livraison sans l’accord préalable de NESTAAN.
5.3. Les biens et services fournis par NESTAAN sont réputés, sauf accord en sens contraire, réceptionnés et agréés par le client à défaut pour le client d’avoir formulé aucune observation écrite quant à leur conformité par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au lieu convenu lors de la confirmation de la commande par NESTAAN, conformément à l’article 5.5.
Pour des raisons techniques et eu égard à la nature des produits, le client reconnaît avoir été informé et consentir à ce que certaines variations de mesures, poids et / ou couleur sont susceptibles de survenir et ne peuvent pas raisonnablement pas toujours être évitées. NESTAAN se réserve le droit de livrer les quantités prévues avec une marge de plus ou moins 10 % ; en pareille hypothèse, il est convenu que NESTAAN sera en droit de facturer les quantités réellement livrées ; en outre, les tolérances mentionnées ci-dessus ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de NESTAAN du chef du non- respect de ses obligations contractuelles ; le client exonère NESTAAN de toute responsabilité de ce chef.
5.4. A défaut de réception du client au moment de la livraison, NESTAAN se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ou de le considérer comme étant résilié de plein droit, sans nécessité d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, le client sera redevable envers NESTAAN, dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 50 pourcent du prix convenu pour défaut d’exécution, sans que NESTAAN ne doive justifier ce montant, et sans préjudice du droit de NESTAAN de réclamer l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice si celui-ci devait s’avérer plus important.
5.5. Il est convenu que, sauf accord des parties en sens contraire, le transfert des risques relatifs aux produits vendus par NESTAAN opère à la livraison de ceux-ci conformément aux modalités convenues dans le bon de commande, le cas échéant, par référence à l’Incoterm 2020 défini d’un commun accord (EXW, FOB, CIF, DDP).
Article 6 – Prix
6.1. Les prix indiqués s'entendent en Euros, sauf si NESTAAN a convenu d’une autre devise lors de la commande.
6.2. Les tarifs en vigueur sont exprimés HT. Une fois la commande validée ou le contrat conclu, les prix de NESTAAN ne sont en principe pas révisables. NESTAAN se réserve cependant le droit d’indexer ses prix sur la base de l’index de référence des prix à la production dans le secteur de la construction sur la base de la formule suivante:P2 = (0.2 x P1) + (P1 x i2 / i0],
Dans laquelle :P2 = prix indexé;P1 = prix applicable avant indexation;i0 = index du mois qui précède le mois de la date d’entrée en vigueur des conditions générales (secteur construction);i2 = index du mois qui précède l’indexation.
6.3. Les prix mentionnés dans les listes de prix de NESTAAN ont un caractère purement indicatif et n’engagent nullement NESTAAN. Seul le prix définitif mentionné dans l’offre ou le bon de commande ou la facture est valable.
6.4. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption/modification due au client. Dans ce dernier cas, une modification de prix peut avoir lieu.
6.5. Sauf stipulation contraire, les prix convenus ne comprennent pas les frais de transport. Si NESTAAN n’était pas chargée du transport ou de son organisation, le client est tenu de lui-même organiser et réaliser le/les transports à ses frais et sous sa responsabilité.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Sauf stipulations contraires et écrites accordant un délai de paiement dans la confirmation de la commande, les factures de NESTAAN sont payables soit au comptant et sans escompte, soit dans un délai de 30 jours conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le client est tenu de régler la totalité de ses commandes conformément aux modalités définies dans la facture émise par NESTAAN.
7.2. NESTAAN est en droit de réclamer au client le paiement un acompte, lequel conditionne la fourniture des biens et services par NESTAAN conformément à l’article 3.1. De même, NESTAAN se réserve le droit d’exiger du client des sûretés personnelles ou réelles afin de garantir la bonne exécution de ses engagements contractuels.
7.3. NESTAAN demeure pleine et entière propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix convenu, et ce sans préjudice du transfert des risques visé à l’article 5.5. En cas de défaut de paiement de tout ou partie des montants dûs à NESTAAN, le client autorise NESTAAN à récupérer les produits vendus en tous lieux et quelles que mains qu’ils se trouvent et conserver tout acompte éventuellement perçu. La présente clause conservera ses pleins effets dans l’hypothèse où les produits devraient avoir été revendus par le client à un tiers. De même, toute créance ; dans ce cas, le client reconnaît céder à NESTAAN toute créance qu’il viendrait à détenir à l’égard de son propre client, sans préjudice du droit de NESTAAN de recouvrer à charge du client : les frais de récupération, y compris les frais de transports, l’indemnisation de tout dommage affectant les produits, sous déduction, le cas échéant du montant de l’acompte éventuellement perçu par NESTAAN.
7.4. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, NESTAAN se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, l’exécution du contrat et, partant, la fourniture des biens et services convenus. Il en va de même dans l’hypothèse où la solvabilité du client viendrait à être menacée, sans préjudice du droit de NESTAAN d’exiger du client des sûretés personnelle ou réelles destinées à garantir la bonne exécution par le client de ses obligations vis-à-vis de NESTAAN, lors même que la commande aurait déjà été expédiée par NESTAAN.
7.5. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi sera considérée comme acceptée par le client.
7.6. Toute demande du client concernant une modification du travail réalisé ou une commande complémentaire au travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 8 - Intérêts de retard, clause pénale et frais
8.1. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 1,5 pourcent par mois entamé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
8.2. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de cent (100) € par facture impayée.
8.3. Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 12,50€ à titre de frais administratifs par rappel envoyé.
8.4. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance de celle-ci, NESTAAN se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.
8.5. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
8.6. NESTAAN se réserve en outre le droit de réclamer au client tout frais induit par le retard de livraison imputable au client ou à un tiers agissant pour son compte, tel que des frais de stockage des produits vendus (sans préjudice du droit de NESTAAN d’exiger le paiement d’une avance de 50 pourcent de la facture de solde de la commande).
Article 9 – Réclamations
9.1. Toute réclamation et/ou contestation du client privé ou professionnel à l'encontre du service et/ou produit fourni devra être formulée, à peine de nullité, par lettre recommandée dans le délai visé à l’article 5.3.
9.2. Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir à NESTAAN par lettre recommandée dans le délai visé à l’article 7.5..
9.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
Article 10 – Garantie
10.1. Les produits et services fournis par NESTAAN sont réputés agréés par le client dans le délai fixé par l’article 5.3, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à NESTAAN avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
10.2. L’agréation des produits ou services couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans le délai fixé par l’article 5.3.
10.3. NESTAAN garantit les services et produits fournis contre les défauts cachés pendant une période de six (6) mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit établir que le défaut était antérieur à la vente et notifier à NESTAAN toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dès son apparition et, au plus tard, dans les 30 jours calendrier suivant la découverte du défaut. En outre, le défaut doit rendre le service ou le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
10.4. En toutes hypothèses, NESTAAN est tenue uniquement à fournir un service équivalent et conforme ou au remplacement du produit non conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent. En aucun cas, les prestations effectuées et/ou les produits livrés ne seront remboursés.
Article 11 - Responsabilités
11.1. NESTAAN n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 10.1 à 10.5, et ce dans les limites visées par ces articles. La responsabilité de NESTAAN est exclue – et celle s’exonère de toute responsabilité y relative - du chef des avis, instruction ou notice d’utilisation de ses produits et services qui viendraient à être communiqués au client par un tiers.
11.2. Sauf faute lourde ou intentionnelle, NESTAAN décline en outre toute responsabilité, tant à l’égard de ses clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages directs aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des services et produits fournis par NESTAAN, en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du service ou du produit fourni. En toutes hypothèse, la responsabilité de NESTAAN est limitée au montant de la commande ou de l’offre de services ; la responsabilité de NESTAAN pour les dommages indirects est exclue.
11.3. Le client tiendra NESTAAN indemne des conséquences de tous recours résultant de la mise en cause par le tiers de la responsabilité du client ou de NESTAAN du chef de l’utilisation des produits ou services de NESTAAN par le tiers.
Article 12 - Cas de force majeure
12.1. Les circonstances telles que, par exemple, une grève, une cyber-attaque, l’incendie, l’épidémie, les retards des fournisseurs, la guerre, la faillite des fournisseurs, troubles d’exploitations, vices du matériel, difficultés de transport, émeutes, interdiction ou restrictions des exportations, ainsi que toutes mesures administratives ou judiciaires affectant la production ou la commercialisation des produits et, plus généralement tout fait indépendant de la volonté de NESTAAN de nature à empêcher ou retarder l’exécution du contrat, sont à considérer comme des hypothèses de force majeure. Dans de telles hypothèses, NESTAAN n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
12.2. NESTAAN informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’événement perturbateur.
12.3. NESTAAN se réserve le droit de prolonger le délai de livraison ou d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, NESTAAN se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 – Résiliation – Résolution aux torts du Client
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de NESTAAN de réclamer, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles (ou de risque sérieux de non-respect de ses obligations), la résolution ou la résiliation de la convention, de plein droit, avec dommages et intérêts. Cette réclamation sera introduite par une notification par lettre recommandée adressée au client par NESTAAN. Cette résiliation pourra avoir lieu avant même que les obligations soient exigibles.
Article 14 - Dispositions diverses
14.1. NESTAAN demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux biens et aux services qu’elle fournit, en ce compris la documentation et plus généralement tout délivrable ou produit que NESTAAN fournit au client dans le cadre de l’exécution de la commande du client. Il en va de même des droits de NESTAAN sur sa marque ou sur le nom des services qu’elle fournit. Aucun droit de reproduction ou de communication de ceux-ci n’est autorisé sans le consentement préalable de NESTAAN ; l’utilisation de ceux-ci est strictement limitée aux services fournis par NESTAAN.
14.2. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité totale des conditions générales.
14.3. Dans la mesure où le recours aux services de NESTAAN implique le traitement par NESTAAN de données à caractère personnel du client, celle-ci effectuera ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Dans la mesure où le traitement concerne des données à caractère personnel de tiers, le client s’engage à ce que ledit traitement par NESTAAN soit réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée. Le client peut demander, à tout moment, adresser à NESTAAN toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel en contactant NESTAAN à l’adresse mentionnée dans le préambule des présentes conditions générales.
Article 15 - Droit applicable et juridictions compétentes
15.1. Les conditions générales sont soumises au droit belge.
15.2. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera exclusivement soumis au Tribunal de l’Entreprise de Gand, division Courtrai..
Article 1 – Objet
1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de NESTAAN et de ses clients dans le cadre de la fourniture de biens et de services par NESTAAN. Ces conditions générales sont applicables à toutes offres, contrats ou commandes adressées à NESTAAN. Toutes dérogations et tous amendements à ces conditions générales doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de NESTAAN.
1.2. En signant le bon de commande ou l’offre de biens ou de services de NESTAAN, ou en acceptant la confirmation de commande envoyée par NESTAAN, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
1.3. NESTAAN se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions générales s'appliquant à toute offre, tout contrat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.
1.4. En cas de contradictions entre les conditions générales de NESTAAN et celles de ses clients, il est convenu que les présentes conditions générales prévaudront. Dans le cas contraire, les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application à titre supplétif, si elles ont été acceptées par NESTAAN.
Article 2 – Validité des offres
2.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de NESTAAN est de 30 jours calendriers à dater de leur émission.
2.2.NESTAAN et le client ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où 1) soit le client a signé l’offre ou le bon de commande, 2) soit que les parties ont signé un contrat de fourniture de biens ou de services dans le délai visé à l’article 2.1 ; 3) soit que NESTAAN a accepté la commande et encodé celle dans son outil de gestion des achats ERP. Toute commande qui est adressée à NESTAAN sans avoir été précédée d’une offre écrite de sa part ne l’engage, sauf accord en sens contraire, qu’après confirmation écrite et signature d’une offre ou d’un bon de commande en bonne et due forme.
2.3. Seules les caractéristiques des produits et services décrites dans l’offre de NESTAAN lui sont opposables. Toute mention ou image publiée sur le site www.nestaan.be ou dans ses publications commerciales, est indicative. NESTAAN décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les caractéristiques des produits ou services fournis par NESTAAN diffèrent des caractéristiques décrites sur le site ou la documentation précités.
Article 3 – Commandes
3.1. Aucun produit ou prestation ne sera fourni par NESTAAN sans qu'une confirmation de commande et/ou un bon de commande et/ou une offre signée n’ait été renvoyé(e) à NESTAAN conformément à l’article 2.2 et que l’acompte éventuellement sollicité par NESTAAN ne lui soit payé. Ces dernières formalités entraînent acceptation des présentes conditions.
3.2. Les modifications apportées par le client au bon de commande ou à l’offre émise par NESTAAN ne seront valables qu’à la condition que cette dernière les ait acceptées et confirmées par écrit.
3.3. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, NESTAAN se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à dix (10) pourcent du montant total de la commande.
3.4. Sauf stipulations contraires acceptées préalablement et par écrit par NESTAAN, toute offre ou bon de commande signé par le client est réputé être conclu en son nom et pour son compte et lui sera facturé en son nom et pour son compte. A défaut de mention expresse de facturation au nom et pour le compte d’un tiers au sein de la confirmation de commande émise par NESTAAN, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue de facturer à une personne tierce.
De même, les représentants de NESTAAN ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Toutes conditions ou accord qu’ils négocient n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi de l’acceptation écrite de la commande par NESTAAN.
Article 4 – Délais
4.1. Les délais fixés pour les prestations ou livraisons effectuées par NESTAAN sont définis d’un commun accord par NESTAAN et le client dans le bon de commande. A défaut, ils revêtent un caractère indicatif.
4.2. Les retards encourus par NESTAAN ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, ni une demande de dommages et intérêts.
4.3. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas uniquement, le client peut, lorsque la livraison subit un retard de plus de quarante-cinq (45) jours, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder trois (3) pourcent du prix global de la commande et pour autant que le retard ne soit, en tout ou en partie, pas imputable au client et/ou aucun tiers intervenant pour son compte sur le chantier.
4.4. Dans tous les cas, et même en cas de délai impératif, les circonstances suivantes libèrent NESTAAN du respect des délais fixés pour les prestations et/ou livraisons :● Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, épidémies, cyber-attaques, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ou fait d’un tiers ;● Non-respect des conditions de paiement ;● Modifications de commandes décidées par le client en cours de travail ;● Non-fourniture par le client des informations demandées par NESTAAN pour effectuer les prestations et/ou livraisons endéans le délai spécifié.
Article 5 – Modalité d’exécution et réception
5.1. Le client s’engage à fournir à NESTAAN tout document nécessaire et utile à l’exécution de la commande, tel que, par exemple, un cahier des charges, une spécification, des plans techniques. En outre, il s’engage à laisser libre accès nécessaire et utile à toute infrastructure à laquelle les préposés et sous-traitants de NESTAAN devraient avoir accès aux fins d’exécuter le présent contrat.
5.2. Dans l’hypothèse où une date de livraison est convenue avec le client ou tout tiers agissant pour son compte, le client s’interdit de modifier la date de livraison sans l’accord préalable de NESTAAN.
5.3. Les biens et services fournis par NESTAAN sont réputés, sauf accord en sens contraire, réceptionnés et agréés par le client à défaut pour le client d’avoir formulé aucune observation écrite quant à leur conformité par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au lieu convenu lors de la confirmation de la commande par NESTAAN, conformément à l’article 5.5.
Pour des raisons techniques et eu égard à la nature des produits, le client reconnaît avoir été informé et consentir à ce que certaines variations de mesures, poids et / ou couleur sont susceptibles de survenir et ne peuvent pas raisonnablement pas toujours être évitées. NESTAAN se réserve le droit de livrer les quantités prévues avec une marge de plus ou moins 10 % ; en pareille hypothèse, il est convenu que NESTAAN sera en droit de facturer les quantités réellement livrées ; en outre, les tolérances mentionnées ci-dessus ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de NESTAAN du chef du non- respect de ses obligations contractuelles ; le client exonère NESTAAN de toute responsabilité de ce chef.
5.4. A défaut de réception du client au moment de la livraison, NESTAAN se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ou de le considérer comme étant résilié de plein droit, sans nécessité d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, le client sera redevable envers NESTAAN, dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 50 pourcent du prix convenu pour défaut d’exécution, sans que NESTAAN ne doive justifier ce montant, et sans préjudice du droit de NESTAAN de réclamer l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice si celui-ci devait s’avérer plus important.
5.5. Il est convenu que, sauf accord des parties en sens contraire, le transfert des risques relatifs aux produits vendus par NESTAAN opère à la livraison de ceux-ci conformément aux modalités convenues dans le bon de commande, le cas échéant, par référence à l’Incoterm 2020 défini d’un commun accord (EXW, FOB, CIF, DDP).
Article 6 – Prix
6.1. Les prix indiqués s'entendent en Euros, sauf si NESTAAN a convenu d’une autre devise lors de la commande.
6.2. Les tarifs en vigueur sont exprimés HT. Une fois la commande validée ou le contrat conclu, les prix de NESTAAN ne sont en principe pas révisables. NESTAAN se réserve cependant le droit d’indexer ses prix sur la base de l’index de référence des prix à la production dans le secteur de la construction sur la base de la formule suivante:P2 = (0.2 x P1) + (P1 x i2 / i0],
Dans laquelle :P2 = prix indexé;P1 = prix applicable avant indexation;i0 = index du mois qui précède le mois de la date d’entrée en vigueur des conditions générales (secteur construction);i2 = index du mois qui précède l’indexation.
6.3. Les prix mentionnés dans les listes de prix de NESTAAN ont un caractère purement indicatif et n’engagent nullement NESTAAN. Seul le prix définitif mentionné dans l’offre ou le bon de commande ou la facture est valable.
6.4. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption/modification due au client. Dans ce dernier cas, une modification de prix peut avoir lieu.
6.5. Sauf stipulation contraire, les prix convenus ne comprennent pas les frais de transport. Si NESTAAN n’était pas chargée du transport ou de son organisation, le client est tenu de lui-même organiser et réaliser le/les transports à ses frais et sous sa responsabilité.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Sauf stipulations contraires et écrites accordant un délai de paiement dans la confirmation de la commande, les factures de NESTAAN sont payables soit au comptant et sans escompte, soit dans un délai de 30 jours conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le client est tenu de régler la totalité de ses commandes conformément aux modalités définies dans la facture émise par NESTAAN.
7.2. NESTAAN est en droit de réclamer au client le paiement un acompte, lequel conditionne la fourniture des biens et services par NESTAAN conformément à l’article 3.1. De même, NESTAAN se réserve le droit d’exiger du client des sûretés personnelles ou réelles afin de garantir la bonne exécution de ses engagements contractuels.
7.3. NESTAAN demeure pleine et entière propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix convenu, et ce sans préjudice du transfert des risques visé à l’article 5.5. En cas de défaut de paiement de tout ou partie des montants dûs à NESTAAN, le client autorise NESTAAN à récupérer les produits vendus en tous lieux et quelles que mains qu’ils se trouvent et conserver tout acompte éventuellement perçu. La présente clause conservera ses pleins effets dans l’hypothèse où les produits devraient avoir été revendus par le client à un tiers. De même, toute créance ; dans ce cas, le client reconnaît céder à NESTAAN toute créance qu’il viendrait à détenir à l’égard de son propre client, sans préjudice du droit de NESTAAN de recouvrer à charge du client : les frais de récupération, y compris les frais de transports, l’indemnisation de tout dommage affectant les produits, sous déduction, le cas échéant du montant de l’acompte éventuellement perçu par NESTAAN.
7.4. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, NESTAAN se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, l’exécution du contrat et, partant, la fourniture des biens et services convenus. Il en va de même dans l’hypothèse où la solvabilité du client viendrait à être menacée, sans préjudice du droit de NESTAAN d’exiger du client des sûretés personnelle ou réelles destinées à garantir la bonne exécution par le client de ses obligations vis-à-vis de NESTAAN, lors même que la commande aurait déjà été expédiée par NESTAAN.
7.5. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi sera considérée comme acceptée par le client.
7.6. Toute demande du client concernant une modification du travail réalisé ou une commande complémentaire au travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 8 - Intérêts de retard, clause pénale et frais
8.1. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 1,5 pourcent par mois entamé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
8.2. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de cent (100) € par facture impayée.
8.3. Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 12,50€ à titre de frais administratifs par rappel envoyé.
8.4. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance de celle-ci, NESTAAN se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.
8.5. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
8.6. NESTAAN se réserve en outre le droit de réclamer au client tout frais induit par le retard de livraison imputable au client ou à un tiers agissant pour son compte, tel que des frais de stockage des produits vendus (sans préjudice du droit de NESTAAN d’exiger le paiement d’une avance de 50 pourcent de la facture de solde de la commande).
Article 9 – Réclamations
9.1. Toute réclamation et/ou contestation du client privé ou professionnel à l'encontre du service et/ou produit fourni devra être formulée, à peine de nullité, par lettre recommandée dans le délai visé à l’article 5.3.
9.2. Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir à NESTAAN par lettre recommandée dans le délai visé à l’article 7.5..
9.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
Article 10 – Garantie
10.1. Les produits et services fournis par NESTAAN sont réputés agréés par le client dans le délai fixé par l’article 5.3, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à NESTAAN avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
10.2. L’agréation des produits ou services couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans le délai fixé par l’article 5.3.
10.3. NESTAAN garantit les services et produits fournis contre les défauts cachés pendant une période de six (6) mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit établir que le défaut était antérieur à la vente et notifier à NESTAAN toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dès son apparition et, au plus tard, dans les 30 jours calendrier suivant la découverte du défaut. En outre, le défaut doit rendre le service ou le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
10.4. En toutes hypothèses, NESTAAN est tenue uniquement à fournir un service équivalent et conforme ou au remplacement du produit non conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent. En aucun cas, les prestations effectuées et/ou les produits livrés ne seront remboursés.
Article 11 - Responsabilités
11.1. NESTAAN n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 10.1 à 10.5, et ce dans les limites visées par ces articles. La responsabilité de NESTAAN est exclue – et celle s’exonère de toute responsabilité y relative - du chef des avis, instruction ou notice d’utilisation de ses produits et services qui viendraient à être communiqués au client par un tiers.
11.2. Sauf faute lourde ou intentionnelle, NESTAAN décline en outre toute responsabilité, tant à l’égard de ses clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages directs aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des services et produits fournis par NESTAAN, en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du service ou du produit fourni. En toutes hypothèse, la responsabilité de NESTAAN est limitée au montant de la commande ou de l’offre de services ; la responsabilité de NESTAAN pour les dommages indirects est exclue.
11.3. Le client tiendra NESTAAN indemne des conséquences de tous recours résultant de la mise en cause par le tiers de la responsabilité du client ou de NESTAAN du chef de l’utilisation des produits ou services de NESTAAN par le tiers.
Article 12 - Cas de force majeure
12.1. Les circonstances telles que, par exemple, une grève, une cyber-attaque, l’incendie, l’épidémie, les retards des fournisseurs, la guerre, la faillite des fournisseurs, troubles d’exploitations, vices du matériel, difficultés de transport, émeutes, interdiction ou restrictions des exportations, ainsi que toutes mesures administratives ou judiciaires affectant la production ou la commercialisation des produits et, plus généralement tout fait indépendant de la volonté de NESTAAN de nature à empêcher ou retarder l’exécution du contrat, sont à considérer comme des hypothèses de force majeure. Dans de telles hypothèses, NESTAAN n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
12.2. NESTAAN informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’événement perturbateur.
12.3. NESTAAN se réserve le droit de prolonger le délai de livraison ou d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, NESTAAN se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 – Résiliation – Résolution aux torts du Client
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de NESTAAN de réclamer, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles (ou de risque sérieux de non-respect de ses obligations), la résolution ou la résiliation de la convention, de plein droit, avec dommages et intérêts. Cette réclamation sera introduite par une notification par lettre recommandée adressée au client par NESTAAN. Cette résiliation pourra avoir lieu avant même que les obligations soient exigibles.
Article 14 - Dispositions diverses
14.1. NESTAAN demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux biens et aux services qu’elle fournit, en ce compris la documentation et plus généralement tout délivrable ou produit que NESTAAN fournit au client dans le cadre de l’exécution de la commande du client. Il en va de même des droits de NESTAAN sur sa marque ou sur le nom des services qu’elle fournit. Aucun droit de reproduction ou de communication de ceux-ci n’est autorisé sans le consentement préalable de NESTAAN ; l’utilisation de ceux-ci est strictement limitée aux services fournis par NESTAAN.
14.2. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité totale des conditions générales.
14.3. Dans la mesure où le recours aux services de NESTAAN implique le traitement par NESTAAN de données à caractère personnel du client, celle-ci effectuera ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Dans la mesure où le traitement concerne des données à caractère personnel de tiers, le client s’engage à ce que ledit traitement par NESTAAN soit réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée. Le client peut demander, à tout moment, adresser à NESTAAN toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel en contactant NESTAAN à l’adresse mentionnée dans le préambule des présentes conditions générales.
Article 15 - Droit applicable et juridictions compétentes
15.1. Les conditions générales sont soumises au droit belge.
15.2. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera exclusivement soumis au Tribunal de l’Entreprise de Gand, division Courtrai..